Sommaire de la loi sur l'environnement

Le Règlement sur les matières dangereuses

L’article 8 du Règlement stipule que :

8.  Il est interdit d'émettre, de déposer, de dégager ou de rejeter une matière dangereuse dans l'environnement ou dans un système d'égout, ou d'en permettre l'émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet, à moins que l'opération ne soit réalisée en conformité avec la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2).

Réf : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/Q-2,%20r.%2032

 

La Loi sur la qualité de l’environnement précise que :

L’article 20. Nul ne doit émettre, déposer, dégager ou rejeter ni permettre l'émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet dans l'environnement d'un contaminant au-delà de la quantité ou de la concentration prévue par règlement du gouvernement.

Réf : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/Q-2/#se:8


Comme le Règlement applicable ne prévoit aucun critère de concentration ou de quantité, on en déduit que le rejet de toute quantité d’huiles et graisses, peu importe la quantité, constitue une infraction à la Loi.

L’article 22 de la même Loi ajoute que :

Nul ne peut ériger ou modifier une construction, entreprendre l’exploitation d’une industrie quelconque, l’exercice d’une activité ou l’utilisation d’un procédé industriel ni augmenter la production d’un bien ou d’un service s’il est susceptible d’en résulter une émission, un dépôt, un dégagement ou un rejet de contaminants dans l’environnement ou une modification de la qualité de l’environnement, à moins d’obtenir préalablement du ministre un certificat d’autorisation.
Cependant, quiconque érige ou modifie une construction, exécute des travaux ou des ouvrages, entreprend l’exploitation d’une industrie quelconque, l’exercice d’une activité ou l’utilisation d’un procédé industriel ou augmente la production d’un bien ou d’un service dans un cours d’eau à débit régulier ou intermittent, dans un lac, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière doit préalablement obtenir du ministre un certificat d’autorisation.
La demande d’autorisation doit inclure les plans et devis de construction ou du projet d’utilisation du procédé industriel ou d’exploitation de l’industrie ou d’augmentation de la production et doit contenir une description de la chose ou de l’activité visée, indiquer sa localisation précise et comprendre une évaluation détaillée conformément aux règlements du gouvernement, de la quantité ou de la concentration prévue de contaminants à être émis, déposés, dégagés ou rejetés dans l’environnement par l’effet de l’activité projetée.
Le ministre peut également exiger du requérant tout renseignement, toute recherche ou toute étude supplémentaire dont il estime avoir besoin pour connaître les conséquences du projet sur l’environnement et juger de son acceptabilité, sauf si le projet a déjà fait l’objet d’un certificat d’autorisation délivré en vertu des articles 31.5, 31.6, 154 ou 189, d’une autorisation délivrée en vertu des articles 167 ou 203 ou d’une attestation de non-assujettissement à la procédure d’évaluation et d’examen délivrée en vertu des articles 154 ou 189.

Réf : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/Q-2/#se:8


En bref, tout rejet de contaminant au-delà des critères prévus par Règlement (donc 0 mg/L pour les huiles et graisses) nécessite une autorisation du ministre (donc un certificat d’autorisation).

 

La loi 89

Cette loi vise à renforcer le respect de la Loi sur la qualité de l’environnement, notamment par l’introduction de nouvelles sanctions administratives et le rehaussement des sanctions pénales.

Plus spécifiquement, la loi établit un régime de sanctions administratives pécuniaires qui pourront être imposées aux personnes et aux municipalités qui contreviennent à la loi ou à ses règlements, sous réserve du droit de celles-ci d’en contester le bien-fondé devant le Tribunal administratif du Québec.

La loi hausse par ailleurs les peines qui peuvent être imposées par le tribunal à une personne ou à une municipalité déclarée coupable d’une infraction et énonce certains facteurs aggravants dont le juge devra tenir compte dans l’imposition de ces peines de même que certains types d’ordonnances qu’il pourrait prononcer à l’égard du contrevenant.

La loi renforce certaines autres dispositions pénales, notamment par une responsabilisation accrue des administrateurs et dirigeants des personnes morales, sociétés ou associations et une augmentation du délai de prescription.

La loi attribue au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs le pouvoir d’ordonner la cessation de travaux ou d’activités lorsque ceux-ci représentent une atteinte ou un risque d’atteinte sérieuse à la santé humaine ou à l’environnement.  La loi attribue également au gouvernement et au ministre le pouvoir, à certaines conditions, de refuser, de modifier, de suspendre ou de révoquer toute autorisation, tout certificat ou tout permis qu’ils délivrent, notamment en cas d’infractions fiscales ou d’actes criminels

La loi établit de nouvelles mesures de recouvrement pour tout montant dû au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Elle oblige la tenue de registres publics contenant des informations relatives aux sanctions administratives pécuniaires imposées et aux infractions commises. Elle précise enfin les pouvoirs d’inspection et d’enquête prévus par la loi.

Réf : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=5&file=2011C20F.PDF